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Réglement intérieur d'accueil familial régulier

Le règlement intérieur des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, prévu par le décret du 01/08/2000, définit les fonctions de direction, les éléments contractuels entre les familles et le service, le fonctionnement du lieu d’accueil. Les orientations sont définies dans le projet d’établissement.

Article 1 : VOCATION DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL

La Crèche Familiale est gérée par le C.C.A.S. de Bourges conformément aux dispositions du décret n° 2000-762 du 1er août 2000, aux instructions de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et aux dispositions du présent règlement.
Elle est composée d’assistantes maternelles agréées par le Conseil Général. L’agrément est prononcé après une enquête sociale et un contrôle médical qui concernent à la fois l’assistante maternelle et les personnes vivant sous son toit. Elles accueillent à leur domicile un, deux ou trois enfants.
Sous la responsabilité et l’autorité du Président du Centre Communal d’Action Sociale, la responsable de la Crèche en assure la gestion qu’il s’agisse notamment de l’organisation et de l’animation générale, des relations avec les familles. Elle exerce l’autorité hiérarchique sur les assistantes maternelles salariées du C.C.A.S.
La crèche est ouverte aux familles domiciliées sur Bourges. Une priorité est donnée aux enfants dont les parents travaillent ou ont une activité assimilée.
Les enfants sont admis dès l’âge de 10 semaines jusqu’à l’âge de 4 ans (jusqu’au dernier jour du mois de leur anniversaire), selon un forfait de placement de 5 jours par semaine dans la limite des heures d’ouverture de la structure soit entre 7h et 19h du lundi au vendredi.

Article 2 : PRE-INSCRIPTION

Les parents qui sollicitent l’inscription d’un enfant doivent remplir l’imprimé fourni par le service inscriptions situé au Pôle Petite Enfance du CCAS 7, avenue du 11 Novembre 1918.

Article 3 : LISTE D’ATTENTE

La liste d’attente est établie sur la base des pré-inscriptions par date de dépôt du dossier et de la confirmation de la naissance au moyen de l’imprimé correspondant.

En fonction des places disponibles, le service émet une proposition de placement. Sans réponse dans les délais prévus par le courrier de proposition, la demande est radiée de la liste d’attente.

Article 4 : ADMISSION

4.1 Dossier d’admission

Après l’attribution d’une place, les parents produisent les documents ci-après :
a) La présentation ou copie du livret de famille ;
b) Copie du dernier avis d’imposition ;
c) La dernière notification des droits délivrée par la CAF ;
d) En cas de séparation ou de divorce : un extrait de jugement ;
e) L’attestation d’assurance de responsabilité civile nominative ;
f) L’attestation annuelle de congés payés délivrée par l’employeur ;
g) Un Justificatif d’adresse (EDF, téléphone, loyer…) ;
h) La Carte Vitale ;
i) Le dernier bulletin de salaire des deux parents.

4.2 Frais d’inscription

Les parents devront s’acquitter d’un droit d’inscription forfaitaire de 30 euros correspondant aux frais de dossier non remboursables.

4.3 Engagement

Un contrat d’accueil, signé à l’admission entre les parents, l’assistante maternelle et la responsable de la structure, fixe les modalités d’accueil de l’enfant. Les horaires retenus doivent être respectés. Toute modification doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la responsable de la crèche.
Une journée de placement est de 10 heures. Tout dépassement est facturé en sus.

4.4 Visite médicale d’admission

L’enfant n’est définitivement admis à la crèche qu’après :
a) Avis favorable du médecin de la crèche ; cet avis est donné à la suite de l’examen de l’enfant, en présence d’une personne qui en assure la charge effective et permanente ;
b) Avoir reçu les vaccinations prévues par les textes en vigueur, en se référant au calendrier vaccinal officiel.
c) Dossier administratif complet.

4.5 Adaptation progressive

Une période d’adaptation progressive au domicile de l’assistante maternelle est mise en place en accord avec la famille et la responsable de la structure.
Cette période se déroulera après attribution de la place, dépôt complet du dossier et avant l’entrée en structure.

4.6 Entrée en structure

Elle se fait à la date fixée à l’inscription (signature du contrat d’accueil). Elle ne pourra être reportée.
En cas de départ de l’enfant, qu’elle qu’en soit la cause, les parents sont tenus d’en informer la responsable de la structure par écrit un mois avant. L’omission de cette prescription entraîne le paiement de la participation des parents pour le temps de préavis non respecté.

Article 5 : MODALITES FINANCIERES

5.1 Tarification

La tarification est calculée sur une base forfaitaire de 10h par jour et établie selon le barème des participations CNAF, c’est-à-dire sur un taux d’effort appliqué aux ressources de la famille et selon la composition familiale.
Ce sont tous les revenus retenus par la CAF qui servent de base de calcul du tarif (imprimé CERFA n° 10397) à savoir le revenu brut imposable avant abattement des 10 % et 20 % figurant sur le dernier avis d’imposition. Sont rajoutés les pensions alimentaires reçues, les bénéfices commerciaux, agricoles, mobiliers, fonciers…. Sont déduits les pensions alimentaires versées, les déficits commerciaux, agricoles, fonciers…

A cet effet, le C.C.AS. consulte les données de la base allocataire de la C.A.F. du Cher.

En cas d’absence de revenus durant l’année de référence, une base minimum de ressources, définie par la CNAF, sera prise en compte.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s’opère mensuellement. Seules seront prises en compte les absences signalées ci-dessous en vue de déductions.

  • Hospitalisation de l’enfant (un certificat précisant la durée d’hospitalisation doit être fourni et remis dès le retour de l’enfant).
  • Maladie de l’enfant. Les 3 premiers jours calendaires d’absence consécutifs restent dus par la famille, la déduction n’intervenant qu’à compter du 4eme jour. Les journées déductibles ne seront prises en compte que sur présentation d’un certificat médical remis des le retour de l’enfant.
  • Absence pour congés payés du père ou de la mère :
    La participation n’est pas due pendant les congés annuels du père ou de la mère dans les conditions suivantes :
    • gratuité de 30 jours par an,
    • droit de réservation de lit à partir du 31ème jour dans la limite du nombre de jours de congés annuels attesté par un certificat de l’employeur.

Les congés pris en compte sont ceux de l’un des deux parents. Le contrat d’accueil précise le choix de la famille.

L’année de référence est l’année civile. Pour tout placement inférieur à une année, la durée des congés est calculée au prorata du nombre de mois de placement. Une régularisation financière est effectuée au départ de l’enfant si le nombre de jours de congés pris est supérieur aux droits acquis.

Le montant du droit de réservation de lit est fixé par délibération du Conseil d’Administration.

Toute journée commencée est due.
Toute absence doit être motivée. Les parents sont tenus d’avertir l’assistante maternelle et la responsable de la crèche :

  • absences imprévisibles – maladie ou hospitalisation : prévenir l’assistante maternelle le matin avant 10h et la responsable de la crèche dans les 24h,
  • absence prévisible – congés annuels : 10 jours avant la date.

Une absence prolongée non motivée de plus de cinq jours consécutifs entraîne l’exclusion de l’enfant du service. Le montant de la participation est dû.

Absence de l’assistante maternelle

  • une solution de remplacement est proposée aux parents : si ces derniers ne l’acceptent pas, les journées d’absence sont facturées,
  • une solution de remplacement ne peut pas être proposée aux parents : les journées d’absence ne sont pas facturées.

Paiement en ligne

5.3 Révision du tarif

La participation familiale est révisée chaque année au 1er janvier en fonction des revenus de l’année de référence (n-2).
Les tarifs ne sont révisables en cours d’année que pour des cas précis : mariage, concubinage, reprise de vie commune, naissance, divorce ou séparation légale ou de fait, décès, chômage (abattement forfaitaire de 30 %). Il est impératif de signaler toute reprise d’activité.
En outre, en cas de déménagement hors de Bourges, la famille pourra continuer à bénéficier du placement avec majoration de 25 % de son tarif.

Article 6 : EVICTION

6.1 Eviction

Une éviction définitive pourra être prononcée pour les motifs suivants :

  • Non-paiement de la participation familiale dans les délais (sauf accord préalable),
  • Fausse déclaration (domicile, revenus, situation familiale,…).

Article 7 : ACCUEIL CHEZ L’ASSISTANTE MATERNELLE

L’assistante maternelle accueille les enfants durant les jours et selon les horaires définis dans le contrat d’accueil.

Le bain quotidien est donné par les parents. L’enfant est conduit chez l’assistante maternelle en parfait état de propreté de corps et de vêtements. Il est maintenu propre pendant ses heures de présence chez l’assistante maternelle, celle-ci entretient le linge sali dans la journée.

Les parents doivent fournir :

  • Une tenue complète de rechange adaptée à l’âge de l’enfant et à la saison ; les vêtements portés par l’enfant à l’occasion des activités doivent être marqués à son nom,
  • Des couches,
  • Les produits nécessaires à l’hygiène pour le change courant,
  • Un thermomètre médical.

Le port des bijoux (médailles, bracelets, chaîne, boucles d’oreilles etc…) est interdit pour des raisons de sécurité ainsi que les barrettes à cheveux et les petits objets… En cas de non respect, le bijou est retiré à l’arrivée de l’enfant et remis immédiatement aux parents.

Les repas sont préparés et fournis par l’assistante maternelle durant les heures de présence de l’enfant.

Le petit déjeuner et le dîner sont donnés par les parents.

En cas de maladie, les régimes alimentaires prescrits par le médecin qui suit l’enfant sont respectés.

Les enfants ne sont rendus qu’aux personnes qui les ont confiés à l’assistante maternelle ou à leurs délégués dûment mandatés par elles. A l’exception des parents ou des personnes habilitées à accompagner et à reprendre l’enfant, nul n’est admis à pénétrer au domicile de l’assistante maternelle.

Tout enfant non repris à l’heure stipulée sur le contrat est pris en charge par les services du Commissariat de Police.

Des activités collectives sont organisées régulièrement par la crèche familiale dans ses propres locaux. Les enfants dont les parents ont donné leur accord y sont conduits par l’assistante maternelle.

La présence effective de l’enfant chez l’assistante maternelle est attestée par la signature régulière par les parents et l’assistante maternelle d’une fiche qui précise au jour le jour, l’heure d’arrivée et de départ de l’enfant. Cette fiche doit rester chez l’assistante maternelle, elle est remise à la responsable de la crèche le dernier jour du mois.

Les parents qui auraient une recommandation ou une observation à faire, doivent s’adresser à la responsable de la crèche. En cas de litige, un rendez-vous peut être demandé auprès de la direction du Pôle Petite Enfance.

Article 8 : SURVEILLANCE MEDICALE DES ENFANTS

Une surveillance médicale des enfants à titre préventif durant leur accueil est assurée par le médecin de l’établissement.
Les vaccinations sont faites par le médecin de la famille. Les certificats sont remis à la responsable de la crèche à chaque nouvelle injection.
Les parents signent une autorisation de soins à donner en cas d’urgence. Si l’enfant est malade durant son placement ou si une hospitalisation s’impose, les parents sont immédiatement informés. Les enfants sont obligatoirement transportés par les pompiers ou le SAMU.

Les médicaments prescrits par le médecin traitant ne peuvent être donnés par l’assistante maternelle que sur présentation de l’ordonnance datant du jour de la consultation correspondant à la maladie. Il est demandé aux parents d’administrer à leur enfant les traitements du matin et du soir. Pour ce qui concerne les médicaments anti-fièvre, une ordonnance est obligatoire dès l’entrée à la crèche et doit être remise à jour régulièrement.

A titre tout à fait exceptionnel et après accord de la responsable, des professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure, peuvent intervenir auprès d’un enfant pour des soins spécifiques, au domicile de l’assistante maternelle.

Les enfants sont admis à la crèche pendant une maladie avec l’accord du médecin de l’établissement ou de la responsable de la crèche.

La réadmission d’un enfant après une absence pour maladie contagieuse ou hospitalisation, donne lieu à la remise d’un certificat notifiant que l’enfant est apte à fréquenter la structure.

Article 9 : FORMATION DE L’ASSISTANTE MATERNELLE

Conformément à la législation qui régit leur profession, les assistantes maternelles sont tenues de suivre une formation. Elle a pour but d’améliorer leurs connaissances professionnelles.

Article 10 : MODALITES DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES A LA VIE DE L’ETABLISSEMENT

Les parents sont associés au travail de réflexion concernant le fonctionnement de la structure :
- Par la prise en compte de leurs observations ou suggestions formulées oralement ou par écrit à la responsable,
- Lors d’entretiens individuels ou de réunions,
- Par leur participation lors de fêtes et sorties exceptionnelles.
Ils sont tenus informés régulièrement de la vie au quotidien de la structure.

Article 11 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

11.1 Responsabilité

La responsabilité encourue par le CCAS de Bourges, du fait du fonctionnement de la structure tant à l’égard des enfant admis qu’à l’égard des tiers, est couverte par l’assurance de responsabilité qu’il a souscrite.

11.2 Exécution

Madame la Directrice du C.C.A.S., Monsieur le Trésorier de Bourges Municipale, Madame la Responsable du Pôle Petite Enfance, Madame la Responsable de la Crèche Familiale, les Médecins responsables de P.M.I. et le Médecin des structures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.