Vous êtes ici : Accueil > Environnement > Bornes de recharge pour véhicules électriques > Réglement d'utilisation des bornes de recharge

Réglement d'utilisation des bornes de recharge

La Ville de Bourges met à disposition des propriétaires ou utilisateurs de véhicules électriques privatifs, dans les conditions définies par le présent règlement, un service en libre service leur permettant de recharger, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, leur véhicule électrique (en fonction des horaires d’ouverture pour les parkings gardés).

Pour ce faire, la Ville de Bourges met à leur disposition des bornes de recharge implantées sur son territoire.

Article 1 : Conditions d’accès au service de recharge des véhicules

1.1 Le service a pour objet la recharge des véhicules électriques privatifs.

1.2 Pour que le propriétaire ou l’utilisateur d’un véhicule électrique puisse bénéficier du service, il lui appartient  de fournir  à la Direction Prévention et Sécurité (Police Municipale Enclos des Jacobins à Bourges) les pièces suivantes :
- une copie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
- son adresse
- son n° de téléphone
- son adresse mail
- une copie du certificat d’immatriculation du véhicule électrique
- un chèque de 20 €

La Police Municipale lui remettra une carte RFID (type carte de parking en matière plastique) lui permettant l’accès à la borne de rechargement.

1.3 Le propriétaire du véhicule électrique notifiera à la Ville de Bourges toute modification des documents et informations fournis et ce, dans les 15 jours de la modification.

1.4 Le service peut être utilisé par le propriétaire du véhicule électrique enregistré conformément à l’article 1.2, dès lors que cette personne est en possession de la carte RFID

Article 2 : Description du service de recharge des véhicules

Dans le cadre du service, la Ville de Bourges permet à l’usager de procéder à la recharge de son véhicule électrique sur les bornes de recharge.
Pour ce faire, l’usager est autorisé à stationner sur les places de stationnement attachées aux bornes de recharge.
Les places de stationnement réservées sont indiquées, sur le domaine public, par une signalisation spécifique.
La Ville de Bourges attribue aux usagers une carte RFID permettant l’accès aux bornes de recharge.

Article 3 : Conditions d’utilisation du service de recharge des véhicules et obligations de l’usager

3.1 L’usager s’engage à respecter les règles d’utilisation et de sécurité du service.

3.2 Pour procéder à la recharge de son véhicule électrique, l’usager doit passer sa carte sur le lecteur de carte de la borne de recharge afin de permettre l’accès à la prise et le branchement du véhicule électrique.

3.3 Pour mettre fin à la recharge de son véhicule électrique, l’usager doit passer sa carte sur le lecteur de carte de la borne de recharge afin de permettre l’accès à la prise et le débranchement du véhicule électrique.
Il doit ensuite refermer la borne de recharge.

3.4 L’attention des usagers est attirée sur le fait que les places de stationnement réservées ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la recharge des véhicules électriques enregistrés conformément à l’article 1.2.

En conséquence de quoi, il est strictement interdit aux usagers de stationner sur une place de stationnement réservé si le véhicule électrique n’est pas en cours de rechargement.

3.5 Le véhicule demeure sous la garde de son propriétaire ou, le cas échéant, utilisateur lors de sa charge et/ou de son stationnement sur les places de stationnement réservées. La Ville de Bourges n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du véhicule ne résultant de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme.

Article 4 : Obligations de la Ville de Bourges

La Ville de Bourges fournit l’électricité nécessaire à la recharge des véhicules électriques privatifs et prend à sa charge les dépenses d’électricité.

Le service reposant sur le libre service, la Ville de Bourges ne garantit pas la disponibilité de la borne de recharge et de la place de stationnement réservé que l’usager souhaite utiliser.
La Ville de Bourges ne saurait, en outre, être tenue pour responsable pour l’absence ponctuelle de disponibilité de borne de recharge ou de place de stationnement réservé.

La Ville de Bourges ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par le véhicule électrique lors de sa recharge ou de son stationnement sur une place de stationnement réservé, résultant du fait de l’usager telle qu’une utilisation non conforme de la borne de recharge, à l’exclusion des dommages ayant directement et exclusivement pour origine une faute de la Ville de Bourges ou une défaillance des installations mises à disposition de l’usager.

Article 5 : Assurance

En cas de dommages de toute nature causés par l’une des parties à l’autre partie, la partie responsable sera tenue d’indemniser la partie lésée à hauteur du préjudice subi. En conséquence, chaque partie sera tenue de souscrire une assurance de responsabilité civile.

Article 6 : Conditions financières

6.1 L’usage du service est conditionné par le respect des conditions d’accès prévues à l’article1er.

6.2 En cas de perte ou de vol de la carte, l’usager doit en informer la Ville de Bourges dans un délai de 24 heures (sauf week-end et jours fériés).

6.3 L’usager reste tenu du paiement des droits de stationnement applicable.

Article 7 : Données personnelles

La Ville de Bourges prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les usagers peuvent exercer leur droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition auprès de la Ville de Bourges.

Article 8 : Renouvellement de la carte RFID

Au 1er janvier de chaque année, la carte devra être renouvelée auprès du service Prévention et Sécurité selon les tarifs qui auront fait l’objet d’une délibération par le Conseil Municipal. Toute année commencée est due.

Article 9 : Résiliation de plein droit

En cas de manquement de l’usager à l’une de ses obligations essentielles telles que définies au présent règlement, la ville de Bourges pourra résilier de plein droit, la mise à disposition de la carte RFID, huit jours après la mise en demeure qui sera notifiée à l’usager.