Tarifs et calcul

Tarifs et calcul

Les dispositifs sont taxés selon le tarif de référence national dit « tarif de droit commun » pour les communes comprises entre 50 000 et 199 999habitants (art L 2333-9 du CGCT).

Ce tarif de référence est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Les articles L2333-7 et L 2333-9 du CGCT prévoient une gradation des tarifs appliqués sur la base du tarif de droit commun selon la superficie taxable.

Le Conseil Municipal de la Ville a décidé d’appliquer la tarification suivante :

Superficie total d'enseigne(s)

TARIF 2016
par m²

TARIF 2017
par m²

inférieure ou égale à 7m²

Exonération

Exonération

supérieure à  7,05m² et jusqu'à 12 m² :
réfaction 50% du tarif de droit commun

10,20 €

10,25 €

supérieure à 12,05m²et jusqu'à 20 m² : tarif de droit commun

20,40 €

20,50 €

Supérieure à  20,05m² et jusqu'à  50 m²
tarif de droit commun X 2

40,80 €

41,00 €

Supérieur à 50,05m² : tarif de droit commun X 4

81,60 €

82,00 €

 

 

 

 

Dispositifs Publicitaires

TARIF 2016
par m²

TARIF 2017
par m²

Dispositifs publicitaires affichage par procédé non numérique et pré-enseigne : tarif de droit commun

20,40 €

20,50 €

Panneaux publicitaires affichage par procédé numérique : tarif de droit commun X 3

61,20 €

61,50 €

ATTENTION : La progressivité de la taxe peut conduire à un doublement de son coût pour des dispositifs quasi équivalents :

Exemples de calcul de taxe .

1er exemple
Le magasin X possède 3 enseignes
2m² + 5,80m² + 3m² = 11,80m²

Le montant de sa TLPE est de :
(Tarif de référence 2017 : 10,25€)
10,25€ X 11,80m² = 120,95€

2e exemple
Le magasin Y possède également 3 enseignes :
3,30m² + 5,80m² + 3m² = 12,10 m²

Le montant de sa TLPE est de :
(Tarif de référence 2017 : 20,50€)
20,50€ x 12,10m² =  248,05€