Agrandir la taille du texte

Vous êtes ici : Accueil > Mes demarches en ligne > Espace citoyens > Urbanisme > Modification de permis - Transfert de permis > Transfert de permis de construire ou d'aménager délivré en cours de validité

Transfert de permis de construire ou d'aménager délivré en cours de validité

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.
Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Télécharger le Cerfa 13412*07


Menu principal