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Les PV à l'ère du numérique

procès-verbaux électroniquesLe contexte

Afin de faciliter le traitement des procès-verbaux et d'en assurer une gestion plus simple et sécurisée, la Ville de Bourges met en place le procès-verbal électronique (PVe) à compter du 2 novembre 2016.

Deux formules ont été sélectionnées et sont désormais mises en oeuvre :

  • sur la voie publique, avec l’usage de terminaux portables
  • à partir du Centre de supervision urbain, avec la vidéo-verbalisation

Infractions concernées :
Toutes les contraventions des quatre premières classes relevant de la procédure de l'amende forfaitaire : excès de vitesse, ceinture non attachée, etc. ou stationnement payant ou gênant, véhicule sur des places réservés aux handicapés, sur des emplacements réservés aux livraisons ou sur trottoir, etc.

Les objectifs du PVe :

  • améliorer la gestion du stationnement en rendant le contrôle plus efficace
  • renforcer le respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement
  • garantir l'équité de traitement des contrevenants
  • éviter les vols et pertes de PV
  • éviter les erreurs de transcription par l'enregistrement électronique
  • dématérialiser le paiement des amendes : www.amendes.gouv.fr

Toutes les infractions au code de la route et aux règles de stationnement seront désormais verbalisées au moyen de contraventions éléctroniques dressées à partir de terminaux portables, par les agents de la Police Municipale et les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).
Concrètement, les contrevenants ne retrouveront pas de timbre-amende mais un avis qui sera apposé sur les parebrises informant qu'une infraction a été relevée.

Dans le même temps, la Ville de Bourges adopte la mise en place de la vidéo-verbalisation. A partir du visionage des caméras de vidéo-protection,un agent dûment assermenté dresse un proçès verbal depuis son poste de travail du Centre de Supervision Urbain (CSU).
Chaque entrée de zone de vidéo-verbalisatio est équipée d'un panneau d'information.

La transmission des amendes

Les constatations des infractions sont transmises directement par voie électronique au Centre National de Traitement  des infractions de Rennes (CNT), charge à lui de vérifier les plaques d'immatriculation et de transmettre les amendes par voie postale aux contrevenants.

Les contestations

Pour les usagers qui souhaiteront contester leur amende, un changement : les contestations devront directement être adressées au CNT de Rennes. Il est conseillé de conserver une dizaine de jours les preuves de paiement du stationnement, le temps qu'une éventuelle contravention parvienne au domicile. Aucune réclamation ne peut être prise en compte si elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention reçu par la poste.

La sécurisation

La verbalisation électronique présente toutes les garanties de sécurité. Assermenté par le Tribunal de Grande Instance, l'agent verbalisateur s'identifie sur son terminal portable et signe le PV à l'aide d'un stylet.

Cette initiative vient compléter les démarches déjà entreprises par la municipalité en matière de déplacement urbain afin de libérer de l'espace sur la voirie et améliorer au quotidien la vie des habitants.

Coût de l'opération

Nécessitant, en remplacement des carnets à souche, l'acquistion de 32 terminaux (sortes de smartphones dotés d'une application dédiée) ce dispositif constituera à terme une source d'économies pour la collectivité. En envoyant directement les PV au centre de gestion, les agents municipaux n'auront plus en effet la charge du suivi et de la gestion des PV (maintien de la régie des carnets à souche, gestion de la procédure de recouvrement, transmission des impayés...)

S'appuyant sur les caméras de vidéo déjà installées, la vidéo-verbalisation ne nécessite pas d'investissement supplémentaire.

Le coût total de ces appareils est de 24 880 €.
Une subvention de l'état de 12 000 € a été sollicitée par le Conseil Municipal en septembre 2016.