Agrandir la taille du texte

Vous êtes ici : Accueil > Mes demarches en ligne > Espace citoyens > Sécurité et tranquillité publique > Déclarer un chien dangereux

Comment déclarer un chien dangereux ?

Depuis le 1er Janvier 2010 et conformément à la loi du 20 juin 2008, un permis de détention obligatoire est délivré par la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal, pour les chiens de 1ère (chiens d’attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense).

Consulter la fiche d'information :

Télécharger le fichier PDF


Menu principal