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Supports publicitaires taxés

Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, relative à l’activité qui s’y exerce.

Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.

Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.

- La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
- La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.
NOTA : Depuis le 01/01/2020, la surface des enseignes saillantes en surplomb du domaine public compte désormais dans le calcul de la TLPE.
Ces établissements ne sont par ailleurs plus soumis à la redevance sur les enseignes saillantes.

Les Exonérations (article L 2333-7 du CGCT)

Les dispositifs ou supports suivants sont exonérés de taxe :

  • Affichages des publicités non commerciales.
  • Les dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre).
  • Supports prescrits par une disposition légale ou règlementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée par l’Etat (croix de pharmacie, carotte de tabac).
  • Localisation de professions règlementées (plaques de notaires, de médecins etc…)
  • Panneaux de signalisations directionnelles relatifs à une activité ou à un service proposé.
  • Panneaux d’information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l’activité exercée
    (NB pour les tarifs : à condition que la superficie cumulée du/des supports ne dépasse pas 1m².)
  • Enseignes de moins de 7m² (en superficie cumulée.)