Tarifs et calcul

Tarifs et calcul

Les dispositifs sont taxés selon le tarif de référence national dit « tarif de droit commun » pour les communes comprises entre 50 000 et 199 999 habitants (art L 2333-9 du CGCT).

Ce tarif de référence est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Les articles L2333-7 et L 2333-9 du CGCT prévoient une gradation des tarifs appliqués sur la base du tarif de droit commun selon la superficie taxable.

Le Conseil Municipal de la Ville a décidé d’appliquer la tarification suivante :

Superficie total d'enseigne(s) TARIF 2019 TARIF 2020
par m² par m²
inférieure ou égale à 7m² Exonération Exonération
supérieure à  7,05m² et jusqu'à 12 m² : Réfaction de 50% du tarif de droit commun 10,40 € 10,55 €
supérieure à 12,05m²et jusqu'à 20 m² : tarif de droit commun 20,80 € 21.10 €
Supérieure à  20,05m² et jusqu'à  50 m²
tarif de droit commun X 2		 41,60 € 42.20 €
Supérieur à 50,05m² : tarif de droit commun X 4 83,20 €

83,20 €
Dispositifs publicitaires affichage par procédé non numérique et pré-enseigne : tarif de droit commun 20.80 € 21.10 €
Panneaux publicitaires affichage par procédé numérique : tarif de droit commun X 3 62.40 € 63.30 €

ATTENTION : La progressivité de la taxe peut conduire à un doublement de son coût pour des dispositifs quasi équivalents :

Exemples de calcul de taxe.

1er exemple
Le magasin X possède 3 enseignes
3m² + 5,80m² + 3m² = 11,80m²

Le montant de sa TLPE est de :
(Tarif de référence 2017 : 10,40€)
10,40€ X 11,80m² = 122,72 €

2e exemple
Le magasin Y possède également 3 enseignes :
3,30m² + 5,80m² + 3m² = 12,10 m²

Le montant de sa TLPE est de :
(Tarif de référence 2017 : 20,80€)
20,80€ x 12,10m² =  251,68 €