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Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public.
  • Votre projet n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager

Cette demande vous permet d’accomplir les formalités nécessaires.

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