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Lutte contre les déjections canines

Plan d'implantation des "Toutounet"

Arrêté du 16 novembre 2004

Le Maire de la Ville de BOURGES, Conseiller Général du Cher ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.2 ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 610.5 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 1985 portant Règlement Sanitaire Départemental ;

Considérant qu'il est indispensable, afin de conserver un bon état de propreté et de salubrité du domaine public communal, de réprimer les déjections canines ;

Considérant que la Ville de BOURGES a mis en place à compter de 2002 des distributeurs de sacs dans divers quartiers,

Arrété :

ARTICLE 1er : Les déjections canines sont interdites sur le domaine public communal

ARTICLE 2 : Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute partie du domaine public communal

ARTICLE 3 : Les contrevenants au présent règlement seront .verbalisés par l'application d'une contravention de 1re classe

ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services de la Ville de BOURGES, M. le Directeur Général des Services Techniques, M. le Commissaire Central de Police sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié