Certificat d'hérédité

Le principe

  • permet d'établir sa qualité d'héritier dans des successions simples en ligne directe dont le montant n'éxède pas 5335,72 €
  • la demande doit être faite en personne par le conjoint survivant (époux ou épouse) ascendants, descendants, ni concubins, ni pacsés)


Le maire délivre le certificat mais reste souverain pour apprécier l'opportunité de la délivrance de ce type de document, en fonction des éléments en sa possession – le maire n'est pas tenu de délivrer un tel certificat car sa délivrance ne repose sur aucun texte mais résulte d'une pratique administrative.
En cas de refus, la preuve de qualité d'héritier s'obtient auprès d'un notaire qui délivre, moyennant paiement, un acte de notoriété.

Attention : en aucun cas, la mairie ne pourra pas délivrer de certificat d'hérédité en cas de présence de testament, d'un contrat de mariage, si le défunt était de nationalité étrangère car les règles de droit de dévolution successorale en droit international privé sont complexest et nécessitent la présence d'un notaire.

NOTA : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents depuis le 22/12/2007.
 

L'utilité

Dans les cas de successions simples, permet d'obtenir :

  • paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, compte bancaire...
  • versement d'une pension de retraite
  • toutes les autres créances des collectivités publiques
     

Pièces obligatoires à fournir (liste non exhaustive selon les cas)

  • pièce d'identité du demandeur en cours de validité
  • toute pièce permettant de justifier de sa qualité d'héritier (copie intégrale acte de naissance et de décès du défunt) livret de famille du défunt
  • carte d'identité ou justificatif de nationalité française du défunt
  • courrier des organismes demandeurs du certificat d'hérédité