Déclaration de naissance

Vous venez d'avoir un enfant

Vous êtes le père ou vous avez assisté à l'accouchement : vous devez déclarer l'enfant à la Mairie de Bourges dans le délai des 3 jours ( art 56 du Code Civil ) . A défaut de respect de ce délai légal, l'enfant n'aura aucune existence légale et les parents ne pourront percevoir aucune prestation (CAF) ni être inscrit à la Sécurité Sociale. Seul un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance dans un délai d'environ un an constatera la naissance de l'enfant.

ATTENTION : L'acte de naissance de votre enfant est établi selon les pièces d'identité produites et les renseignements fournis. En cas d'erreur, il vous appartiendra de saisir vous-même le Procureur de la république de Bourges pour rectification en joignant un justificatif.

Lieu de déclaration de naissance

Devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de Bourges

Personnes tenues de déclarer

La personne qui a assisté à l'accouchement (généralement le père) ou en cas d'empêchement une tierce personne (avec sa pièce d'identité).

Choix du nom de famille

Formulaire obligatoire au moment de la déclaration de naissance, à remplir et à signer par les 2 parents.
Le service Etat-Civil examinera la recevabilité de la demande au moment du dressé de l'acte de naissance.

Le formulaire de choix du nom de famille est à retirer :

  • Soit à la Mairie de Bourges au service Etat-Civil
  • Soit à la maternité auprès des sages-femmes

Reconnaissance de l'enfant

  • Soit avant la naissance
  • Soit au moment de la déclaration par le père uniquement (la mère n'est plus tenue de reconnaître son enfant depuis le 01/07/2006 sauf en cas d'accouchement sous X).
  • Soit après la naissance

Formalités

Le déclarant doit apporter :

Couples mariés Couples non mariés
  • Le bon de la sage-femme
  • Le formulaire de déclaration du choix de nom, à remplir et à signer par les 2 parents
  • Les 2 pièces d'identité des parents et selon le cas, du déclarant
  • Le Livret de famille
  • Le bon de la sage-femme
  • Le formulaire de déclaration du choix de nom, à remplir et à signer par les 2 parents
  • Les 2 pièces d'identité des parents et selon le cas, du déclarant
  • La ou les reconnaissance(s) de l'enfant si elle a eu lieu
  • Le Livret de famille si des enfants sont nés précédemment

Délais de déclaration

Jour de naissance de l'enfant Dernier délai de déclaration
Lundi Jeudi (avant 17 heures)
Mardi Vendredi (avant 17 heures)
Mercredi Lundi (avant 17 heures)
Jeudi Lundi (avant 17 heures)
Vendredi Lundi (avant 17 heures)
Samedi Mardi (avant 17 heures)
Dimanche Mercredi (avant 17 heures)