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Arrêté de circulation n°AR5151 du 08/11/2017

Le Maire de la Ville de Bourges,
Président de Bourges Plus ;
Vu la pétition en date du 07/11/2017,
communiquée au service Gestion du Domaine Public le 07/11/2017,
par laquelle Mme Annie BETBEDER dmeurant 35 rue de la Chappe - 18000 BOURGES - demande l'autorisation d'installer une benne au niveau de son domicile, dans le cadre de travaux de rénovation ;
Vu les articles L.2213-1 à L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté général de circulation de la Ville de BOURGES du 5 mai 2004 ;
Vu le décret du 14 mars 1964, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 1965 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 décembre 2016 approuvant les tarifs de droits de voirie ;
Vu l'état des lieux ;

A U T O R I S E :

ARTICLE 1er : Mme Annie BETBEDER est autorisée à fermer la rue de la Chappe à la circulation, entre la rue des Ecoles et le boulevard d'Auron, afin d'installer une benne devant son domicile.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable du lundi 20 novembre 2017 à 07h00 au mardi 21 novembre 2017 à 19h00.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra :
- poser des bastaings sous la benne de façon à protéger le revêtement de voirie ;
- mettre en place une protection sous le rouleau de la benne ;
- laisser un libre passage pour les piétons d'au moins 1,20m de large.

ARTICLE 4 : Les droits de voirie applicables sont les suivants :
- Barrage de rue : 19,85 € l'unité par semaine.

ARTICLE 5 : Les droits des riverains seront réservées.

ARTICLE 6 : La circulation sera déviée par la rue des Ecoles et la rue Casanova.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire sera tenu d'acquitter à la caisse de M. le Trésorier Principal de Bourges Municipale, dès réception de l'avis du versement, le montant des droits de voirie dus en application du barème en vigueur à la date d'exécution des travaux.

ARTICLE 8 : Le pétitionnaire devra indiquer d'avance, par écrit, au Service Gestion du Domaine Public, tout décalage dans la mise en œuvre de l’autorisation de voirie. A défaut, la facturation sera établie à compter de la date de début, citée à l’article précédent, jusqu’à la date de fin citée plus haut ou la date d’enlèvement effective constatée sur place par les services municipaux si elle est postérieure.

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit conformément aux instructions interministérielles sur la signalisation routière et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de celle-ci.

ARTICLE 10 : La présente autorisation devra être déposée obligatoirement et visiblement sur le chantier, l'absence de cette autorisation pouvant entraîner une verbalisation par les services de police.

ARTICLE 11 : Avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra s'assurer que ces derniers ont fait l'objet des autorisations prévues au Code de l'Urbanisme et de l'autorisation de l'Architecte des Bâtiments de France, si nécessaire.
En cas de travaux entrepris sans l'obtention des autorisations réglementaires, la responsabilité du pétitionnaire sera engagée, conformément au Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 12 : Après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire devra réparer à ses frais les parties de la voie publique qui auraient été détériorées par suite de la construction ou d'un dépôt de matériaux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.




Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint délégué aux Travaux et à l'Accessibilité


Philippe MOUSNY