Les déclarations

Les déclarations

La déclaration annuelle pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition :

Le formulaire de déclaration est envoyé par le Service de Publicité Extérieure courant février de l’année d’imposition.
Cette déclaration est également disponible sur le site.
L’exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer cette déclaration annuelle auprès du Service Publicité Extérieure  avant le 1er mars de l’année d’imposition.

Déclaration enseignes

Déclaration panneaux publicitaires (afficheurs)

La déclaration supplémentaire pour les supports créés, modifiés ou supprimés au cours de l’année d’imposition.

En cas de modification des dispositifs publicitaires au cours de l’année d’imposition, cet imprimé de déclaration supplémentaire, disponible sur ce site est à retourner au Service de Publicité Extérieure dans les 2 mois suivant l’intervention sur ces dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque dispositif publicitaire.

Déclaration supplémentaire, création

Déclaration supplémentaire, suppression