Les Exonérations

Les Exonérations (article L 2333-7 du CGCT)

Les dispositifs ou supports suivants sont exonérés de taxe :

  • Affichages des publicités non commerciales.
  • Les dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre).
  • Supports prescrits par une disposition légale ou règlementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée par l’Etat (croix de pharmacie, carotte de tabac).
  • Localisation de professions règlementées (plaques de notaires, de médecins etc…)
  • Panneaux de signalisations directionnelles relatifs à une activité ou à un service proposé.
  • Panneaux d’information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l’activité exercée
    (NB pour les tarifs : à condition que la superficie cumulée du/des supports ne dépasse pas 1m².)
  • Enseignes de moins de 7m² (en superficie cumulée.)