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Modalités de calcul de la superficie

Modalités de calcul de la superficie

Pour les enseignes : la superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé

Pour les dispositifs publicitaires : le tarif de la taxe s’applique par m² et par an, à la « superficie utile » des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés pour chacune des faces.
Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement visibles.

A savoir

Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.
La taxation est calculée au prorata de la période d’installation des dispositifs sous réserve d’une déclaration supplémentaire effectuée dans les 2 mois suivant les travaux.

Déclaration supplémentaire, création

Déclaration supplémentaire, suppresion