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Note explicative sur la publicité extérieure

Définitions

Enseigne

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pré-enseigne

Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (bâtiment ou terrain) ou s’exerce une activité déterminée. En agglomération, les pré-enseignes sont soumises au régime de la publicité.

Publicité

Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

 

Les différents types d'enseignes


Les différents types d'enseignes

Autorisations

Toute création ou modification d’une enseigne est soumise à autorisation du Maire. La demande doit être adressée en mairie (Service de l’Urbanisme) en trois exemplaires. Elle comprend les coordonnées du demandeur, le descriptif, le plan de l’enseigne et les photos d’insertion.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.)

Sont concernés par la taxe locale sur la publicité extérieure les établissements et commerces disposant d'une enseigne.
Sont exonérés de droit les établissements et commerces dont la superficie totale des enseignes est inférieure à 7m².
Comme la Loi lui en donnait l’opportunité, le Conseil Municipal, par délibération du 26 juin 2009 a décidé d'exonérer à 50% les enseignes dont le cumul des surfaces est compris entre 7m² et 20m².

La taxe mise en place est payable sur la base d’une déclaration annuelle faite par les établissements et reprenant l’ensemble de leurs enseignes présentes au 1er janvier. Cette déclaration doit être envoyée en Mairie avant le 1er mars de chaque année.
Tout au long de l’année, chaque établissement devra également déclarer les enseignes supprimées ou créées après le 1er janvier dans un délai de 2 mois.
La déclaration annuelle est obligatoire même en cas d'exonération totale.

Le paiement de la taxe se fera à compter du 1er septembre dès réception de l’avis des sommes à payer envoyé par le Trésor Public.

A noter : En cas de défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le contrevenant s’expose à une condamnation au paiement du quintuple de la somme due. (Code Général des CollectivitésTerritoriales – Article L2333-15)

Tarifs

La loi de modernisation de l’économie (loi N° 2008-776 du 4 aout 2008) a établi le tarif de référence sur lequel s’appuie la TLPE. Ce tarif évoluera de manière linéaire jusqu’en 2013 pour atteindre le montant de droit commun (variation obligatoire fixée par la loi).

Les tarifs annuels de la taxe s’appliquent par m², par face, à la superficie utile des dispositifs taxables, c’est-à-dire la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement.

Tarifs 2015/2016

Superficie totale d'enseigne(s) Support imprimé Support numérique
inférieure ou égale à 7m² 0 € 0 €
supérieure à 7m² et jusqu'à 12 m² 10,20 € 30,60 €
supérieure à 12m² et jusqu'à 20 m² 20,40 € 61,20 €
supérieure à 20m² et jusqu'à 50 m² 40,80 € 122,40 €
supérieure à 50 m² 81,60 € 244,80 €
Pré-enseignes 20,40 € 61,20 €
Publicités 20,40 € 61,20 €

 

Détermination de la surface imposable



1 - enseigne bandeau,
2 - enseigne sur mobilier annexe (stores, bancs, parasols, bacs à fleurs …)
3 - enseigne en toiture
4 et 5 - enseigne sur élément de façade (porte, vitrine …)
6 - enseigne scellée au sol
7 - enseigne en saillie
8 - enseigne « oriflamme » et drapeau

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ( TLPE ) porte sur les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ( les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré enseignes ).

La superficie imposable est égale à la somme des superficies des enseignes situées sur un même terrain et concernant une même activité.
Lorsqu’il y a un dispositif scellé au sol, la superficie correspond à la superficie hors encadrement.
Hormis ce type de dispositif, la superficie prise en compte est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.

La surface de l'enseigne (7) est exonérée de T.L.P.E. si elle est soumise d'autre part à une taxe d'occupation du domaine public ou à une redevance de surplomb du domaine public.